Un crédit est interdit s’il conduit à un surendettement par le consommateur (selon la déclaration statuaire, Article 3 UC)
L’auteur de la demande confirme que les informations fournies sont complètes et véridiques.

Je prends acte du fait que la Mutuo SA (ci-après «l’intermédiaire») transmet ma
demande pour examen à Bank Now, Cembra, Cornèr Bank, Good Finance et autres banques et institution financière (ci-après
individuellement «l’établissement de financement») par Internet, par e-mail ou par fax/courrier. En outre, je
reconnais et confirme ce qui suit:

Examen de la demande et renseignements sur la solvabilité du demandeur de crédit: je confirme que
toutes les informations fournies dans ma demande sont complètes, à jour et exactes et j’autorise
l’établissement de financement à se procurer des renseignements à mon sujet dans le cadre de l’examen
de ma demande et de l’exécution de la relation contractuelle auprès de tiers, notamment auprès de
banques, de la centrale d’information de crédit (ZEK), d’autorités (p. ex. l’office des poursuites, l’office du
registre foncier, les administrations fiscales, le contrôle des habitants, les autorités de protection de l’enfant
et de l’adulte), de sociétés de renseignements économiques, d’intermédiaires de crédit, d’employeurs, de
sociétés du groupe de l’établissement de financement et, le cas échéant, du centre de renseignements sur
le crédit à la consommation (IKO). Aux fins précitées, je délie ces organismes du secret professionnel du
banquier, du secret postal, du secret de fonction ou du secret d’affaires. Je prends acte du fait que
l’établissement de financement est tenu, le cas échéant, de déclarer un leasing à la consommation ou un
crédit à la consommation à octroyer ou octroyé auprès du centre de renseignements sur le crédit à la
consommation (IKO). J’autorise en outre l’établissement de financement à déclarer la présente demande à
la ZEK et, en cas d’obligations légales correspondantes, à d’autres organismes. Sont notamment déclarés
le type, le montant et les modalités de crédit ou de financement, ainsi que les données personnelles du ou
des preneurs de leasing et les éventuels arriérés de paiement qualifiés ou abus. Je reconnais que la ZEK a
le droit de communiquer à ses membres des renseignements sur les données transmises. L’établissement
de financement peut refuser la demande sans fournir de motifs.

Collaboration avec des intermédiaires: je prends acte du fait que, dans le cas de demandes transmises
par un intermédiaire, l’établissement de financement peut échanger les informations nécessaires avec cet
intermédiaire dans le cadre de l’examen de la demande / de la solvabilité ainsi que de la conclusion et de
l’exécution du contrat (p. ex. les paramètres et le résultat de l’examen de la demande, la remise des
documents contractuels, les informations sur le statut du contrat et le comportement de paiement ainsi que
le solde) et je délie l’établissement de financement du secret professionnel du banquier dans ce cadre et
dans la mesure nécessaire.

Collaboration avec des prestataires de services (externalisation): L’établissement financier peut externaliser des prestations à des tiers (ci-après les «prestataires»), notamment en ce qui concerne le traitement des processus commerciaux, la sécurité informatique et la gestion des systèmes, l’étude et la prospection des marchés, la détermination de risques de crédit et de marché pertinents pour les affaires, ainsi que l’administration des relations contractuelles (p. ex. traitement des demandes et des contrats, encaissement, communication avec les clients). L’établissement financier fournit à ces prestataires les données nécessaires à l’exécution de leurs obligations contractuelles et peut à cette fin également transmettre ces données à l’étranger. Les prestataires de services, ainsi que leurs collaborateurs et leurs sous-traitants, ont l’obligation contractuelle d’assurer la protection des données conformément aux exigences de la Loi fédérale sur la protection des données, d’observer le secret bancaire conformément à la Loi fédérale sur les banques et d’honorer le devoir de confidentialité. Dans ce contexte, je prends acte du fait que mes données peuvent être transmises à des prestataires établis dans des Etats qui, le cas échéant, ne disposent pas d’une protection des données équivalente à celle de la Suisse.

Informations sur les partenaires: si j’ai fourni des informations sur mon/ma conjoint(e) ou mon/ma
partenaire enregistré(e) (ci-après «le partenaire») dans la demande, je confirme que (i) j’ai informé mon
partenaire de cette demande, (ii) l’établissement de financement peut vérifier les informations ci-dessus en
contactant directement mon partenaire, et (iii) mon partenaire accepte que l’établissement de financement
puisse obtenir des informations le concernant comme décrit ci-dessus (y compris en adressant des
demandes d’informations à la ZEK).

Traitement des données: je prends acte du fait que l’établissement de financement peut traiter mes
données pour examiner ma demande ainsi qu’à des fins d’évaluation des risques et de marketing
(évaluation des données et établissement d’un profil). En outre, d’autres produits et services, y compris
ceux des sociétés du groupe de l’établissement de financement et d’autres tiers, peuvent m’être proposés
par courrier ou par téléphone. Je peux révoquer à tout moment ce traitement de mes données à des fins de
marketing. En indiquant mon adresse e-mail, j’accepte également que l’établissement de
financement puisse me faire parvenir les offres susmentionnées par e-mail. Dans le cadre de la
communication ouverte par e-mail, j’accepte expressément le risque que mes données puissent être
interceptées ou divulguées par des tiers lors de leur transmission, ou que des tiers non autorisés puissent
en déduire l’existence d’une relation contractuelle entre l’établissement de financement et moi-même et
que, de ce fait, la protection des informations confidentielles ou le secret professionnel du banquier ne sont
pas garantis. Je peux révoquer à tout moment mon consentement à l’envoi électronique de messages
publicitaires.

Collaboration avec les prestataires de services (externalisation): je prends acte du fait que
l’établissement de financement peut sous-traiter des services à des tiers («prestataires de services»), en
particulier dans le domaine du traitement des processus commerciaux, de la sécurité informatique et du
contrôle des systèmes, de l’étude et de la prospection des marchés, du calcul des risques de crédit et de
marché liés à l’activité ainsi que de l’administration des relations contractuelles (p. ex. le traitement des
demandes et des contrats, l'encaissement, la communication avec les clients). L’établissement de
financement fournit à ces prestataires de services les données nécessaires pour remplir leurs obligations
contractuelles et peut également transmettre ces données à l’étranger à cet effet. Les prestataires de
services, leurs collaborateurs et leurs sous-traitants sont contractuellement tenus de maintenir la
confidentialité. Les prestataires de services sont généralement situés en Suisse ou au sein de l’UE/EEE,
mais peuvent en principe être établis dans le monde entier. Si des données personnelles sont transférées
dans un pays qui, du point de vue de la Suisse, ne dispose pas d’un niveau de protection des données
adéquat, l’établissement de financement prend des mesures de sécurité appropriées pour garantir que les
données concernées sont correctement protégées (notamment en appliquant des clauses standard de
protection des données).
Je prends acte du fait que la communication entre l’établissement de financement et moi-même ou
l’intermédiaire peut se faire par voie électronique. L’intermédiaire et l’établissement de financement ne
peuvent pas garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par Internet. Des tiers peuvent
donc en déduire l’existence ou l’existence imminente d’une relation d’affaires (éventuellement d’une relation
bancaire) entre moi et l’établissement de financement.
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles par l’établissement de financement,
veuillez consulter la déclaration de protection des données sur le site Web de l’établissement de
financement ou vous renseigner auprès de ce dernier.

L’octroi d’un crédit est interdit s’il occasionne le surendettement (art. 3 LCD).