Un crédit est interdit s’il conduit à un surendettement par le consommateur (selon la déclaration statuaire, Article 3 UC) L’auteur de la demande confirme que les informations fournies sont complètes et véridiques. Je prends acte du fait que la Mutuo SA (ci-après «l’intermédiaire») transmet ma demande pour examen à Bank Now, Cembra, Cornèr Bank, Good Finance et autres banques et institution financière (ci-après individuellement «l’établissement de financement») par Internet, par e-mail ou par fax/courrier. En outre, je reconnais et confirme ce qui suit:
Examen de la demande et renseignements sur la solvabilité du demandeur de crédit: je confirme que toutes les informations fournies dans ma demande sont complètes, à jour et exactes et j’autorise l’établissement de financement à se procurer des renseignements à mon sujet dans le cadre de l’examen de ma demande et de l’exécution de la relation contractuelle auprès de tiers, notamment auprès de banques, de la centrale d’information de crédit (ZEK), d’autorités (p. ex. l’office des poursuites, l’office du registre foncier, les administrations fiscales, le contrôle des habitants, les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte), de sociétés de renseignements économiques, d’intermédiaires de crédit, d’employeurs, de sociétés du groupe de l’établissement de financement et, le cas échéant, du centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). Aux fins précitées, je délie ces organismes du secret professionnel du banquier, du secret postal, du secret de fonction ou du secret d’affaires. Je prends acte du fait que l’établissement de financement est tenu, le cas échéant, de déclarer un leasing à la consommation ou un crédit à la consommation à octroyer ou octroyé auprès du centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). J’autorise en outre l’établissement de financement à déclarer la présente demande à la ZEK et, en cas d’obligations légales correspondantes, à d’autres organismes. Sont notamment déclarés le type, le montant et les modalités de crédit ou de financement, ainsi que les données personnelles du ou des preneurs de leasing et les éventuels arriérés de paiement qualifiés ou abus. Je reconnais que la ZEK a le droit de communiquer à ses membres des renseignements sur les données transmises. L’établissement de financement peut refuser la demande sans fournir de motifs.
Collaboration avec des intermédiaires: je prends acte du fait que, dans le cas de demandes transmises par un intermédiaire, l’établissement de financement peut échanger les informations nécessaires avec cet intermédiaire dans le cadre de l’examen de la demande / de la solvabilité ainsi que de la conclusion et de l’exécution du contrat (p. ex. les paramètres et le résultat de l’examen de la demande, la remise des documents contractuels, les informations sur le statut du contrat et le comportement de paiement ainsi que le solde) et je délie l’établissement de financement du secret professionnel du banquier dans ce cadre et dans la mesure nécessaire.
Collaboration avec des prestataires de services (externalisation): L’établissement financier peut externaliser des prestations à des tiers (ci-après les «prestataires»), notamment en ce qui concerne le traitement des processus commerciaux, la sécurité informatique et la gestion des systèmes, l’étude et la prospection des marchés, la détermination de risques de crédit et de marché pertinents pour les affaires, ainsi que l’administration des relations contractuelles (p. ex. traitement des demandes et des contrats, encaissement, communication avec les clients). L’établissement financier fournit à ces prestataires les données nécessaires à l’exécution de leurs obligations contractuelles et peut à cette fin également transmettre ces données à l’étranger. Les prestataires de services, ainsi que leurs collaborateurs et leurs sous-traitants, ont l’obligation contractuelle d’assurer la protection des données conformément aux exigences de la Loi fédérale sur la protection des données, d’observer le secret bancaire conformément à la Loi fédérale sur les banques et d’honorer le devoir de confidentialité. Dans ce contexte, je prends acte du fait que mes données peuvent être transmises à des prestataires établis dans des Etats qui, le cas échéant, ne disposent pas d’une protection des données équivalente à celle de la Suisse.
Informations sur les partenaires: si j’ai fourni des informations sur mon/ma conjoint(e) ou mon/ma partenaire enregistré(e) (ci-après «le partenaire») dans la demande, je confirme que (i) j’ai informé mon partenaire de cette demande, (ii) l’établissement de financement peut vérifier les informations ci-dessus en contactant directement mon partenaire, et (iii) mon partenaire accepte que l’établissement de financement puisse obtenir des informations le concernant comme décrit ci-dessus (y compris en adressant des demandes d’informations à la ZEK).
Traitement des données: je prends acte du fait que l’établissement de financement peut traiter mes données pour examiner ma demande ainsi qu’à des fins d’évaluation des risques et de marketing (évaluation des données et établissement d’un profil). En outre, d’autres produits et services, y compris ceux des sociétés du groupe de l’établissement de financement et d’autres tiers, peuvent m’être proposés par courrier ou par téléphone. Je peux révoquer à tout moment ce traitement de mes données à des fins de marketing. En indiquant mon adresse e-mail, j’accepte également que l’établissement de financement puisse me faire parvenir les offres susmentionnées par e-mail. Dans le cadre de la communication ouverte par e-mail, j’accepte expressément le risque que mes données puissent être interceptées ou divulguées par des tiers lors de leur transmission, ou que des tiers non autorisés puissent en déduire l’existence d’une relation contractuelle entre l’établissement de financement et moi-même et que, de ce fait, la protection des informations confidentielles ou le secret professionnel du banquier ne sont pas garantis. Je peux révoquer à tout moment mon consentement à l’envoi électronique de messages publicitaires.
Collaboration avec les prestataires de services (externalisation): je prends acte du fait que l’établissement de financement peut sous-traiter des services à des tiers («prestataires de services»), en particulier dans le domaine du traitement des processus commerciaux, de la sécurité informatique et du contrôle des systèmes, de l’étude et de la prospection des marchés, du calcul des risques de crédit et de marché liés à l’activité ainsi que de l’administration des relations contractuelles (p. ex. le traitement des demandes et des contrats, l'encaissement, la communication avec les clients). L’établissement de financement fournit à ces prestataires de services les données nécessaires pour remplir leurs obligations contractuelles et peut également transmettre ces données à l’étranger à cet effet. Les prestataires de services, leurs collaborateurs et leurs sous-traitants sont contractuellement tenus de maintenir la confidentialité. Les prestataires de services sont généralement situés en Suisse ou au sein de l’UE/EEE, mais peuvent en principe être établis dans le monde entier. Si des données personnelles sont transférées dans un pays qui, du point de vue de la Suisse, ne dispose pas d’un niveau de protection des données adéquat, l’établissement de financement prend des mesures de sécurité appropriées pour garantir que les données concernées sont correctement protégées (notamment en appliquant des clauses standard de protection des données). Je prends acte du fait que la communication entre l’établissement de financement et moi-même ou l’intermédiaire peut se faire par voie électronique. L’intermédiaire et l’établissement de financement ne peuvent pas garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par Internet. Des tiers peuvent donc en déduire l’existence ou l’existence imminente d’une relation d’affaires (éventuellement d’une relation bancaire) entre moi et l’établissement de financement. Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles par l’établissement de financement, veuillez consulter la déclaration de protection des données sur le site Web de l’établissement de financement ou vous renseigner auprès de ce dernier.
L’octroi d’un crédit est interdit s’il occasionne le surendettement (art. 3 LCD). Ich nehme zur Kenntnis und willige ein, dass die Mutuo AG meinen Antrag an die Bank Now, Cembra, Cornèr Bank, Good Finance und andere Finanzierungsunternehmen (je einzeln nachfolgend das „Finanzierungsinstitut“) über das Internet, via Email oder per Fax/Post weiterleitet.
Zudem bestätige ich Folgendes:
Antragsprüfung und Kreditauskunftsdaten: Ich bestätige die Vollständigkeit, Aktualität und Richtigkeit aller meiner im Antrag gemachten Angaben und ermächtige das Finanzierungsinstitut, im Zusammenhang mit der Prüfung dieses Antrags und der Abwicklung der vertraglichen Beziehung Auskünfte über meine Person bei Dritten, insbesondere Banken, der Zentralstelle für Kreditinformation (ZEK), Behörden (z.B. Betreibungs-, Grundbuch- und Steuerämtern, Einwohnerkontrollen, Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden), Wirtschaftsauskunfteien, Kreditvermittlern, Arbeitgebern, Konzerngesellschaften des Finanzierungsinstituts und gegebenenfalls der Informationsstelle für Konsumkredit (IKO) einzuholen. Zu den vorgenannten Zwecken entbinde ich diese Stellen vom Bankkunden-, Post-, Amts- beziehungsweise Geschäftsgeheimnis. Ich nehme zur Kenntnis, dass das Finanzinstitut gegebenenfalls verpflichtet ist, ein Konsumentenleasing / einen zu gewährenden bzw. gewährten Konsumkredit der Informationsstelle für Konsumkredit (IKO) zu melden. Ich ermächtige das Finanzierungsinstitut ausserdem, das beantragte Geschäft der ZEK mitzuteilen sowie bei entsprechenden gesetzlichen Pflichten auch anderen Stellen Meldung zu erstatten. Gemeldet werden dabei namentlich Kredit- bzw. Finanzierungsart, -höhe und -modalitäten sowie die Personalien des/der Antragstellenden und allenfalls qualifizierte Zahlungsrückstände oder Missbräuche. Ich anerkenne das Recht der ZEK, ihren Mitgliedern über die gemeldeten Daten Auskünfte zu erteilen. Das Finanzierungsinstitut kann den Antrag ohne Angabe von Gründen ablehnen.
Zusammenarbeit mit Vermittlern: Ich nehme zur Kenntnis, dass das Finanzierungsinstitut bei Anträgen, die es von einem Vermittler erhält, mit diesem die notwendigen Informationen im Zusammenhang mit Antrags- /Kreditfähigkeitsprüfung sowie Vertragsabschluss und -abwicklung (z.B. Parameter und Ergebnis der Antragsprüfung, Zustellung der Vertragsdokumente, Informationen zum Vertragsstatus und Zahlungsverhalten sowie Saldo) austauschen kann und entbinde das Finanzierungsinstitut in diesem Umfang sofern und soweit erforderlich vom Bankkundengeheimnis.
Angaben zu Partnern: Falls ich im Antrag Angaben zu meinem/r Ehepartner/-in bzw. eingetragenem/n Partner/-in („Partner“) gemacht habe, bestätige ich, dass (i) ich meinen Partner über diesen Antrag informiert habe, (ii) das Finanzierungsinstitut die obenstehenden Angaben mittels direkter Rückfragen bei meinem Partner überprüfen darf, und (iii) mein Partner damit einverstanden ist, dass das Finanzierungsinstitut ihn betreffende Auskünfte wie oben beschrieben (einschliesslich Durchführung von Informativanfragen bei der ZEK) einholen darf.
Datenbearbeitung: Ich nehme zur Kenntnis, dass das Finanzierungsinstitut meine Daten zur Prüfung meines Antrags sowie zu Risikobewertungs- und Marketingzwecken (Datenauswertung und Profilerstellung) bearbeiten kann. Zudem können mir andere Produkte und Dienstleistungen, auch von Konzerngesellschaften des Finanzierungsinstitutes sowie weiteren Dritten, per Post oder Telefon angeboten werden. Ich kann dieser Datenbearbeitung zu Marketingzwecken jederzeit widersprechen. Mit Angabe meiner E-Mail Adresse erkläre ich mich zudem einverstanden, dass das Finanzierungsinstitut mir die vorgenannten Angebote auch per E-Mail zustellen kann. Ich akzeptiere im Zusammenhang mit der offenen Kommunikation via E-Mail ausdrücklich das Risiko, dass meine Daten bei der Übermittlung durch Dritte abgefangen oder veröffentlicht werden können, oder dass unbefugte Dritte Rückschluss auf eine Vertragsbeziehung zwischen dem Finanzierungsinstitut und mir ziehen können, und dass insoweit der Geheimnisschutz bzw. das Bankkundengeheimnis nicht gewährleistet ist. Meine Einwilligung in die elektronische Zustellung von Werbesendungen kann ich jederzeit widerrufen.
Zusammenarbeit mit Dienstleistern (Outsourcing): Ich nehme zur Kenntnis, dass das Finanzierungsinstitut Dienstleistungen, insbesondere im Bereich der Abwicklung von Geschäftsprozessen, IT-Sicherheit und Systemsteuerung, Marktforschung und -bearbeitung, der Berechnung von geschäftsrelevanten Kredit- und Marktrisiken sowie der Administration von Vertragsverhältnissen (z.B. Antrags- und Vertragsabwicklung, Inkasso, Kommunikation mit Kunden) an Dritte („Dienstleister“) auslagern kann. Das Finanzierungsinstitut stellt diesen Dienstleistern die zur Erfüllung der vertraglichen Pflichten notwendigen Daten zur Verfügung und kann diese Daten dafür auch ins Ausland weiterleiten. Dienstleister, deren Mitarbeiter sowie Subunternehmer werden dabei vom Finanzierungsinstitut vertraglich zur Vertraulichkeit verpflichtet. Die Dienstleister befinden sich in der Regel in der Schweiz oder im EU-/EWR- Raum, können aber grundsätzlich auf der ganzen Welt niedergelassen sein. Falls Personendaten in einen Staat übermittelt werden, der aus Sicht der Schweiz über kein angemessenes Datenschutzniveau verfügt, stellt das Finanzierungsinstitut durch geeigneten Garantien, wie z.B. die Vereinbarung der Standardvertragsklauseln einen angemessenen Datenschutz sicher. Ich nehme zur Kenntnis, dass die Kommunikation zwischen dem Finanzierungsinstitut und mir bzw. dem Vermittler über elektronische Kanäle erfolgen kann. Der Vermittler sowie das Finanzierungsinstitut können die Vertraulichkeit von Daten bei der Übertragung über das Internet nicht gewährleisten. Rückschlüsse Dritter auf eine zwischen mir und dem Finanzierungsinstitut bestehende bzw. bevorstehende Geschäftsbeziehung (allenfalls Bankbeziehung) sind daher möglich. Weitere Informationen zur Bearbeitung von Personendaten durch das Finanzierungsinstitut lassen sich der Datenschutzerklärung auf der Webseite des Finanzierungsinstitut entnehmen bzw. können beim Finanzierungsinstitut angefragt werden.

Die Kreditvergabe ist verboten, falls sie zur Überschuldung führt (Art. 3 UWG)
Ich bestätige, dass die obenstehende Budgetberechnung meine finanziellen Verhältnisse korrekt und vollständig widerspiegelt oder eher zu konservativ ist. Mit anderen Worten bestätige ich, dass mein durchschnittliches monatliches Nettoeinkommen mindestens und meine monatlichen Ausgabeposten höchstens den oben genannten Beträgen entsprechen.