{"id":8604,"date":"2015-05-28T12:31:23","date_gmt":"2015-05-28T12:31:23","guid":{"rendered":"https:\/\/mutuo.ch\/?page_id=8604"},"modified":"2023-07-17T17:33:29","modified_gmt":"2023-07-17T15:33:29","slug":"disclaimer-francais","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mutuo.ch\/fr\/disclaimer-francais\/","title":{"rendered":"Disclaimer Franz\u00f6sisch"},"content":{"rendered":"Un cr\u00e9dit est interdit s\u2019il conduit \u00e0 un surendettement par le consommateur (selon la d\u00e9claration statuaire, Article 3 UC)\r\nL\u2019auteur de la demande confirme que les informations fournies sont compl\u00e8tes et v\u00e9ridiques.\r\n\r\nJe prends acte du fait que la Mutuo SA (ci-apr\u00e8s \u00abl\u2019interm\u00e9diaire\u00bb) transmet ma\r\ndemande pour examen \u00e0 Bank Now, Cembra, Corn\u00e8r Bank, Good Finance et autres banques et institution financi\u00e8re (ci-apr\u00e8s\r\nindividuellement \u00abl\u2019\u00e9tablissement de financement\u00bb) par Internet, par e-mail ou par fax\/courrier. En outre, je\r\nreconnais et confirme ce qui suit:\r\n\r\n<br>\r\nExamen de la demande et renseignements sur la solvabilit\u00e9 du demandeur de cr\u00e9dit: je confirme que\r\ntoutes les informations fournies dans ma demande sont compl\u00e8tes, \u00e0 jour et exactes et j\u2019autorise\r\nl\u2019\u00e9tablissement de financement \u00e0 se procurer des renseignements \u00e0 mon sujet dans le cadre de l\u2019examen\r\nde ma demande et de l\u2019ex\u00e9cution de la relation contractuelle aupr\u00e8s de tiers, notamment aupr\u00e8s de\r\nbanques, de la centrale d\u2019information de cr\u00e9dit (ZEK), d\u2019autorit\u00e9s (p. ex. l\u2019office des poursuites, l\u2019office du\r\nregistre foncier, les administrations fiscales, le contr\u00f4le des habitants, les autorit\u00e9s de protection de l\u2019enfant\r\net de l\u2019adulte), de soci\u00e9t\u00e9s de renseignements \u00e9conomiques, d\u2019interm\u00e9diaires de cr\u00e9dit, d\u2019employeurs, de\r\nsoci\u00e9t\u00e9s du groupe de l\u2019\u00e9tablissement de financement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du centre de renseignements sur\r\nle cr\u00e9dit \u00e0 la consommation (IKO). Aux fins pr\u00e9cit\u00e9es, je d\u00e9lie ces organismes du secret professionnel du\r\nbanquier, du secret postal, du secret de fonction ou du secret d\u2019affaires. Je prends acte du fait que\r\nl\u2019\u00e9tablissement de financement est tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9clarer un leasing \u00e0 la consommation ou un\r\ncr\u00e9dit \u00e0 la consommation \u00e0 octroyer ou octroy\u00e9 aupr\u00e8s du centre de renseignements sur le cr\u00e9dit \u00e0 la\r\nconsommation (IKO). J\u2019autorise en outre l\u2019\u00e9tablissement de financement \u00e0 d\u00e9clarer la pr\u00e9sente demande \u00e0\r\nla ZEK et, en cas d\u2019obligations l\u00e9gales correspondantes, \u00e0 d\u2019autres organismes. Sont notamment d\u00e9clar\u00e9s\r\nle type, le montant et les modalit\u00e9s de cr\u00e9dit ou de financement, ainsi que les donn\u00e9es personnelles du ou\r\ndes preneurs de leasing et les \u00e9ventuels arri\u00e9r\u00e9s de paiement qualifi\u00e9s ou abus. Je reconnais que la ZEK a\r\nle droit de communiquer \u00e0 ses membres des renseignements sur les donn\u00e9es transmises. L\u2019\u00e9tablissement\r\nde financement peut refuser la demande sans fournir de motifs.\r\n\r\n<br>\r\nCollaboration avec des interm\u00e9diaires: je prends acte du fait que, dans le cas de demandes transmises\r\npar un interm\u00e9diaire, l\u2019\u00e9tablissement de financement peut \u00e9changer les informations n\u00e9cessaires avec cet\r\ninterm\u00e9diaire dans le cadre de l\u2019examen de la demande \/ de la solvabilit\u00e9 ainsi que de la conclusion et de\r\nl\u2019ex\u00e9cution du contrat (p. ex. les param\u00e8tres et le r\u00e9sultat de l\u2019examen de la demande, la remise des\r\ndocuments contractuels, les informations sur le statut du contrat et le comportement de paiement ainsi que\r\nle solde) et je d\u00e9lie l\u2019\u00e9tablissement de financement du secret professionnel du banquier dans ce cadre et\r\ndans la mesure n\u00e9cessaire.\r\n\r\n<br>\r\n\r\nCollaboration avec des prestataires de services (externalisation): L&#8217;\u00e9tablissement financier peut externaliser des prestations \u00e0 des tiers (ci-apr\u00e8s les \u00abprestataires\u00bb), notamment en ce qui concerne le traitement des processus commerciaux, la s\u00e9curit\u00e9 informatique et la gestion des syst\u00e8mes, l&#8217;\u00e9tude et la prospection des march\u00e9s, la d\u00e9termination de risques de cr\u00e9dit et de march\u00e9 pertinents pour les affaires, ainsi que l&#8217;administration des relations contractuelles (p. ex. traitement des demandes et des contrats, encaissement, communication avec les clients). L&#8217;\u00e9tablissement financier fournit \u00e0 ces prestataires les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de leurs obligations contractuelles et peut \u00e0 cette fin \u00e9galement transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger. Les prestataires de services, ainsi que leurs collaborateurs et leurs sous-traitants, ont l&#8217;obligation contractuelle d&#8217;assurer la protection des donn\u00e9es conform\u00e9ment aux exigences de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es, d&#8217;observer le secret bancaire conform\u00e9ment \u00e0 la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les banques et d&#8217;honorer le devoir de confidentialit\u00e9. Dans ce contexte, je prends acte du fait que mes donn\u00e9es peuvent \u00eatre transmises \u00e0 des prestataires \u00e9tablis dans des Etats qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ne disposent pas d&#8217;une protection des donn\u00e9es \u00e9quivalente \u00e0 celle de la Suisse. \r\n<br>\r\nInformations sur les partenaires: si j\u2019ai fourni des informations sur mon\/ma conjoint(e) ou mon\/ma\r\npartenaire enregistr\u00e9(e) (ci-apr\u00e8s \u00able partenaire\u00bb) dans la demande, je confirme que (i) j\u2019ai inform\u00e9 mon\r\npartenaire de cette demande, (ii) l\u2019\u00e9tablissement de financement peut v\u00e9rifier les informations ci-dessus en\r\ncontactant directement mon partenaire, et (iii) mon partenaire accepte que l\u2019\u00e9tablissement de financement\r\npuisse obtenir des informations le concernant comme d\u00e9crit ci-dessus (y compris en adressant des\r\ndemandes d\u2019informations \u00e0 la ZEK).\r\n<br>\r\n\r\nTraitement des donn\u00e9es: je prends acte du fait que l\u2019\u00e9tablissement de financement peut traiter mes\r\ndonn\u00e9es pour examiner ma demande ainsi qu\u2019\u00e0 des fins d\u2019\u00e9valuation des risques et de marketing\r\n(\u00e9valuation des donn\u00e9es et \u00e9tablissement d\u2019un profil). En outre, d\u2019autres produits et services, y compris\r\nceux des soci\u00e9t\u00e9s du groupe de l\u2019\u00e9tablissement de financement et d\u2019autres tiers, peuvent m\u2019\u00eatre propos\u00e9s\r\npar courrier ou par t\u00e9l\u00e9phone. Je peux r\u00e9voquer \u00e0 tout moment ce traitement de mes donn\u00e9es \u00e0 des fins de\r\nmarketing. En indiquant mon adresse e-mail, j\u2019accepte \u00e9galement que l\u2019\u00e9tablissement de\r\nfinancement puisse me faire parvenir les offres susmentionn\u00e9es par e-mail. Dans le cadre de la\r\ncommunication ouverte par e-mail, j\u2019accepte express\u00e9ment le risque que mes donn\u00e9es puissent \u00eatre\r\nintercept\u00e9es ou divulgu\u00e9es par des tiers lors de leur transmission, ou que des tiers non autoris\u00e9s puissent\r\nen d\u00e9duire l\u2019existence d\u2019une relation contractuelle entre l\u2019\u00e9tablissement de financement et moi-m\u00eame et\r\nque, de ce fait, la protection des informations confidentielles ou le secret professionnel du banquier ne sont\r\npas garantis. Je peux r\u00e9voquer \u00e0 tout moment mon consentement \u00e0 l\u2019envoi \u00e9lectronique de messages\r\npublicitaires.\r\n\r\n<br>\r\nCollaboration avec les prestataires de services (externalisation): je prends acte du fait que\r\nl\u2019\u00e9tablissement de financement peut sous-traiter des services \u00e0 des tiers (\u00abprestataires de services\u00bb), en\r\nparticulier dans le domaine du traitement des processus commerciaux, de la s\u00e9curit\u00e9 informatique et du\r\ncontr\u00f4le des syst\u00e8mes, de l\u2019\u00e9tude et de la prospection des march\u00e9s, du calcul des risques de cr\u00e9dit et de\r\nmarch\u00e9 li\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 ainsi que de l\u2019administration des relations contractuelles (p. ex. le traitement des\r\ndemandes et des contrats, l&#39;encaissement, la communication avec les clients). L\u2019\u00e9tablissement de\r\nfinancement fournit \u00e0 ces prestataires de services les donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour remplir leurs obligations\r\ncontractuelles et peut \u00e9galement transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 cet effet. Les prestataires de\r\nservices, leurs collaborateurs et leurs sous-traitants sont contractuellement tenus de maintenir la\r\nconfidentialit\u00e9. Les prestataires de services sont g\u00e9n\u00e9ralement situ\u00e9s en Suisse ou au sein de l\u2019UE\/EEE,\r\nmais peuvent en principe \u00eatre \u00e9tablis dans le monde entier. Si des donn\u00e9es personnelles sont transf\u00e9r\u00e9es\r\ndans un pays qui, du point de vue de la Suisse, ne dispose pas d\u2019un niveau de protection des donn\u00e9es\r\nad\u00e9quat, l\u2019\u00e9tablissement de financement prend des mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es pour garantir que les\r\ndonn\u00e9es concern\u00e9es sont correctement prot\u00e9g\u00e9es (notamment en appliquant des clauses standard de\r\nprotection des donn\u00e9es).\r\nJe prends acte du fait que la communication entre l\u2019\u00e9tablissement de financement et moi-m\u00eame ou\r\nl\u2019interm\u00e9diaire peut se faire par voie \u00e9lectronique. L\u2019interm\u00e9diaire et l\u2019\u00e9tablissement de financement ne\r\npeuvent pas garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es lors de leur transmission par Internet. Des tiers peuvent\r\ndonc en d\u00e9duire l\u2019existence ou l\u2019existence imminente d\u2019une relation d\u2019affaires (\u00e9ventuellement d\u2019une relation\r\nbancaire) entre moi et l\u2019\u00e9tablissement de financement.\r\nPour plus d\u2019informations sur le traitement des donn\u00e9es personnelles par l\u2019\u00e9tablissement de financement,\r\nveuillez consulter la d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es sur le site Web de l\u2019\u00e9tablissement de\r\nfinancement ou vous renseigner aupr\u00e8s de ce dernier.\r\n<br>\r\nL\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit est interdit s\u2019il occasionne le surendettement (art. 3 LCD).\r\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Un cr\u00e9dit est interdit s\u2019il conduit \u00e0 un surendettement par 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